Créer une société Civile Immobilière (SCI) familiale permet de gérer et transmettre un patrimoine immobilier au sein d’une même famille. Ce statut juridique offre de nombreux avantages fiscaux et simplifie la répartition des biens entre les membres. Mais comment créer une SCI familiale, et quels sont les coûts associés ? Cet article vous guide pas à pas dans les démarches de création.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
Une société civile immobilière classique à pour objet l’achat, la gestion ou la location d’un bien immobilier à plusieurs. Création SCI familiale : ça se passe de la même manière mais entre des membres d’une même famille (ascendants, descendants, frères, sœurs, etc.).
Le fonctionnement d’une SCI familiale repose sur un principe de gestion collective. Chaque membre de la famille détient des parts sociales proportionnelles à son apport au capital de la SCI. Il peut s’agir d’un apport en numéraire (argent) ou en nature (bien immobilier).
Les principaux avantages d’une SCI familiale incluent la possibilité :
De regrouper des biens sous une seule entité pour simplifier la gestion immobilière
De bénéficier d’avantages fiscaux par le biais de la donation progressive de parts sociales
De limiter les conflits familiaux en évitant l’indivision
Cependant, il est important de noter que la SCI est réservée aux activités de gestion et de location immobilière. Elle ne peut pas, en principe, être utilisée pour des activités commerciales. Si vous avez des projets de location meublée en SCI, il faudra opter pour l’impôt sur les sociétés.
Les étapes de création d’une SCI familiale
Créer une SCI familiale nécessite la réalisation de plusieurs étapes administratives et juridiques :
La rédaction des statuts
Cette étape permet de définir les règles de fonctionnement de la SCI (nom des associés, répartition des parts sociales, règles pour la prise de décision, etc…). Il est recommandé de faire appel à un notaire ou un juriste pour rédiger les statuts de votre SCI.
Le dépôt du capital social
Les associés doivent constituer un capital social, même d’1€ symbolique, qui peut être apporté en argent ou en biens immobiliers.
La domiciliation
Votre SCI doit avoir une adresse légale. Cette dernière est inscrite dans les statuts. Il peut s’agir du domicile du gérant ou d’une adresse liée à l’activité.
La publication d’une annonce légale
Pour officialiser la création de votre SCI, il est impératif de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette étape est obligatoire et implique des frais.
L’immatriculation de la SCI
La dernière étape pour conférer une existence légale à votre SCI et de procéder à son immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
Les frais à prendre en compte avant de créer une SCI familiale
La création d’une SCI familiale engendre plusieurs frais :
Les frais de rédaction des statuts (dans le cas où vous faites appel à un notaire ou à un avocat cela peut vous coûter entre 200€ et 2000€)
Les frais d’immatriculation (peuvent coûter entre 37,45 € et 75€ pour une société commerciale et entre 60€ et 80€ pour une société civile)
La publication de l’annonce légale (il faut généralement compter entre 150 € et 200€)
Pour conclure, si vous avez pour projet de créer une SCI familiale, prenez le temps de bien préparer votre projet, notamment au niveau de la rédaction des statuts. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches.