Ce qu’il faut retenir : Après un licenciement économique, votre employeur n’a pas l’obligation de vous payer 100 % de votre salaire pendant 1 an, mais le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vous garantit jusqu’à 75 % de votre salaire brut pendant 12 mois, sans aucun délai de carence. Ce dispositif, prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, est proposé obligatoirement aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique. Vous avez exactement 21 jours pour l’accepter ou le refuser. Ne pas répondre équivaut à un refus automatique, et basculer dans le régime classique de l’ARE, avec un taux de remplacement autour de 57 % et des délais d’attente qui peuvent atteindre plusieurs mois.
Le maintien du salaire pendant 1 an après un licenciement économique est souvent la première question des salariés qui reçoivent leur lettre. Non, ce n’est pas un maintien à 100 %, mais le contrat de sécurisation professionnelle vous garantit jusqu’à 75 % de votre salaire brut pendant douze mois consécutifs, versés dès le lendemain de votre acceptation, sans jour d’attente. En pratique, c’est souvent bien supérieur à ce que verse le chômage classique, et le calcul qui suit va vous le montrer concrètement.
Le contrat de sécurisation professionnelle : qui peut y accéder ?
Le CSP n’est pas une option laissée à l’appréciation de l’employeur. Il a l’obligation légale de vous le proposer dès lors que votre licenciement repose sur un motif économique, si l’une de ces deux conditions est remplie :
- Votre entreprise emploie moins de 1 000 salariés
- Votre entreprise, quelle que soit sa taille, est placée en redressement ou liquidation judiciaire
Si votre employeur omet de vous proposer le CSP alors qu’il y est tenu, il s’expose à verser à France Travail une contribution forfaitaire équivalente à 2 mois de salaire brut. Vous pouvez signaler cette omission à l’inspection du travail.
Pour être éligible à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), vous devez réunir ces conditions au moment de la rupture de votre contrat :
- Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures dans les 24 mois précédant la notification du licenciement
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- Résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, Martinique, Guyane ou à La Réunion
- Être physiquement apte à exercer un emploi
En pratique, la grande majorité des salariés licenciés pour motif économique dans des PME remplissent ces critères. Si votre entreprise compte plus de 1 000 salariés et n’est pas en procédure collective, un autre dispositif s’applique : le congé de reclassement, avec ses propres règles et durées.
L’allocation de sécurisation professionnelle : combien toucherez-vous vraiment ?
C’est la question centrale. L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) s’élève à 75 % de votre salaire journalier de référence si vous justifiez d’au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement. Ce montant correspond approximativement à votre salaire net mensuel habituel, c’est le niveau de référence fixé par l’Unédic.
Si vous avez moins de 12 mois d’ancienneté, l’ASP est calculée différemment : son montant est au minimum équivalent à ce que vous auriez perçu via l’ARE classique (allocation d’aide au retour à l’emploi). L’avantage du CSP sur le délai de carence reste, lui, intégralement acquis.
| CSP (ancienneté ≥ 12 mois) | ARE classique | |
|---|---|---|
| Taux de remplacement | 75 % du salaire brut | ~57 % du salaire brut |
| Délai de carence | Aucun | 7 jours + différé pouvant atteindre plusieurs mois |
| Durée maximale | 12 mois | 6 à 24 mois selon les droits cotisés |
| Accompagnement France Travail | Personnalisé et renforcé | Standard |
| Cumul avec un nouveau salaire | Oui, jusqu’à 50 % de l’ASP | Oui, sous conditions |
| Prime de reclassement | Oui (50 % des droits restants) | Non |
Exemple concret : pour un salarié rémunéré 3 000 € brut/mois avec 3 ans d’ancienneté :
- Via le CSP : ASP ≈ 2 250 € brut/mois (75 % × 3 000 €)
- Via l’ARE classique : allocation ≈ 1 710 € brut/mois (57 % × 3 000 €)
- Gain mensuel avec le CSP : environ 540 €/mois, soit 6 480 € de plus sur 12 mois
Et ce, sans attendre un seul jour. L’ASP est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, mais à des taux réduits par rapport à ceux appliqués sur un salaire ordinaire. Elle ne réduit pas vos droits à la retraite, qui continuent d’être validés par France Travail pendant la durée du CSP.
Les 21 jours pour décider : ce que vous devez analyser avant de signer
Dès que votre employeur vous remet le document d’information sur le CSP, le délai démarre : vous avez exactement 21 jours calendaires pour accepter ou refuser. Ce délai est strict. L’absence de réponse au terme de ce délai est considérée comme un refus automatique, il n’existe aucune prolongation ni dérogation. Prenez le temps d’analyser votre situation financière et professionnelle avant de décider.
Si vous refusez le CSP
En refusant, vous conservez votre indemnité compensatrice de préavis, mais vous basculez dans le régime de l’ARE classique, avec trois désavantages concrets :
- Un délai de carence de 7 jours incompressibles
- Un différé d’indemnisation spécifique calculé sur le montant de vos indemnités de rupture, il peut atteindre 150 jours pour les cadres bien indemnisés
- Un taux de remplacement autour de 57 % du salaire brut, contre 75 % avec le CSP
D’ailleurs, le refus peut se justifier dans quelques situations précises : création d’entreprise déjà engagée, emploi signé qui démarre rapidement, ou ancienneté inférieure à 12 mois (auquel cas l’écart entre ASP et ARE est faible). Hors ces cas, le refus est rarement avantageux sur le plan financier.
Si vous acceptez le CSP
En acceptant, vous renoncez à votre indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire. Cette somme est transférée à France Travail pour financer votre accompagnement. En échange, votre ASP démarre immédiatement après la fin du délai de réflexion, sans attendre.
Vos indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas affectées : elles vous sont intégralement versées. Si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) garantit le paiement de ces sommes, même en cas d’insolvabilité de l’employeur.
Pendant les 12 mois du CSP : ce à quoi vous avez droit
Le CSP n’est pas uniquement une ligne budgétaire mensuelle. France Travail vous affecte un conseiller dédié dès le début du contrat pour construire avec vous un projet de reclassement professionnel. Cet accompagnement renforcé peut inclure des bilans de compétences, des formations certifiantes (y compris de longue durée), des ateliers de recherche d’emploi et un suivi personnalisé. Les formations sont financées via le dispositif, sans avoir à puiser dans votre CPF.
Sur le terrain, trois situations peuvent se présenter pendant le CSP :
- Vous reprenez un emploi temporaire (CDD court ou temps partiel, de 3 jours à 6 mois maximum) : vous pouvez cumuler 50 % de votre ASP avec votre nouveau salaire pendant la durée de cet emploi. Si ce contrat prend fin avant les 12 mois, vous reprenez votre CSP pour le temps restant.
- Vous retrouvez un emploi durable (CDI ou CDD de 6 mois ou plus) : le CSP s’arrête, et vous bénéficiez d’une prime de reclassement égale à 50 % des droits ASP restants. Si vous retrouvez un CDI au 6ème mois, vous percevez la moitié de vos 6 mois d’ASP non consommés, une prime non négligeable qui récompense le retour rapide à l’emploi.
- Vous n’avez pas retrouvé d’emploi au terme des 12 mois : le CSP se termine et vous basculez automatiquement sur vos droits à l’ARE (voir section suivante).
La mécanique du CSP est conçue pour inciter à reprendre une activité sans craindre de perdre ses droits du jour au lendemain, c’est l’un de ses atouts les plus sous-estimés.
Après les 12 mois du CSP : vos droits ne s’arrêtent pas là
La fin du CSP ne signifie pas la fin de l’accompagnement financier. Si vous êtes encore sans emploi à l’issue des 12 mois, vous basculez sur le reliquat de vos droits à l’ARE. La durée de cette phase dépend de votre âge et de vos cotisations accumulées. Voici les durées totales maximales d’indemnisation (CSP + ARE) selon l’âge :
| Âge au terme du CSP | Durée totale maximale d’indemnisation (CSP + ARE) |
|---|---|
| Moins de 50 ans | 24 mois |
| 50 ans et plus | 36 mois |
Ces durées correspondent aux maximums légaux, votre reliquat ARE exact dépend aussi de vos périodes de cotisation effectives et des accords d’assurance chômage applicables à votre date de fin de CSP. Votre conseiller France Travail calculera votre situation précise.
Si vos droits ARE sont épuisés et que vous recherchez encore un emploi, vous pouvez éventuellement prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), sous réserve d’avoir cotisé au moins 5 ans sur les 10 dernières années et de respecter un plafond de ressources. Rapprochez-vous de votre conseiller France Travail pour en vérifier les conditions actuellement applicables.
@chrislexpertpaie Pourquoi faut-il absolument accepter le CSP en cas de licenciement économique ? Vous venez d’apprendre que vous êtes licencié pour motif économique ? Ne vous en faites pas ! Il s’agit surement de l’une des meilleures manières de résilier un contrat de travail. En effet, un licenciement économique vous ouvre droit à divers avantages financier : · Une indemnisation au chômage plus importante qu’un licenciement classique · Une prime au reclassement égale à 50 % des droits restant au chomage #droitdutravail #pourtoi #salaire #licenciement #salarié #emploi ♬ son original – chrislexpertpaie
Vos questions sur le CSP et le maintien de salaire
Le CSP maintient-il vraiment 100 % de mon salaire pendant 1 an ?
Non. L’ASP s’élève à 75 % de votre salaire journalier de référence si vous avez au moins 12 mois d’ancienneté. Ce montant est proche de votre salaire net, mais ce n’est pas un maintien à 100 %. L’expression « maintien de salaire » est un raccourci courant qui désigne en réalité cette allocation à 75 %.
Le CSP est-il encore valable en 2026 ?
Oui. Par avenant signé par les partenaires sociaux en novembre 2025 (avenant n°11 à la convention interprofessionnelle), le dispositif CSP a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Les conditions d’éligibilité et le niveau de l’ASP (75 % du salaire brut) restent inchangés.
Mon employeur peut-il refuser de me proposer le CSP ?
Non, c’est une obligation légale. S’il omet de vous le proposer, il doit verser à France Travail une contribution équivalente à 2 mois de salaire brut. Signalez toute omission à l’inspection du travail compétente.
Puis-je contester mon licenciement économique tout en acceptant le CSP ?
Oui. Accepter le CSP ne vous prive pas de votre droit à saisir le conseil de prud’hommes pour contester le motif économique. Les deux démarches sont totalement indépendantes, vous pouvez mener les deux de front.
Peut-on cumuler l’ASP du CSP avec un nouveau salaire ?
Oui, sous conditions. En cas de reprise d’un emploi temporaire (entre 3 jours et 6 mois), vous pouvez cumuler jusqu’à 50 % de votre ASP avec votre salaire, pendant la durée de cet emploi. Si vous retrouvez un emploi durable, le CSP cesse et vous percevez la prime de reclassement (50 % des droits ASP restants).
L’ASP du CSP est-elle soumise à l’impôt ?
Oui. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, à des taux réduits par rapport à un salaire ordinaire. Elle est prélevée à la source par France Travail. En pratique, l’impact fiscal est généralement limité, mais rapprochez-vous de votre conseiller pour une estimation personnalisée.
Que faire si je retrouve un emploi à l’étranger pendant le CSP ?
Le CSP prend fin en cas de reprise d’emploi à l’étranger. Les modalités de la prime de reclassement peuvent varier selon la destination et la durée du contrat. Prévenez immédiatement votre conseiller France Travail dès la signature d’un contrat hors de France.
Le maintien du salaire pendant 1 an après un licenciement économique repose donc avant tout sur votre décision d’accepter le CSP dans les 21 jours impartis, une décision qui, au vu des chiffres, est rarement à prendre à la légère.
